Organes de contrôle étatiques

Organes de contrôle étatiques

Assemblée des Représentants du Peuple ·       Cet acteur élabore des lois qui déterminent le mandat, la fonction, l’organisation et les pouvoirs des prestataires de services de sécurité et des institutions chargées de la gestion et de la surveillance.

·       Il joue un rôle dans l’approbation, la modification ou le rejet du budget du secteur de la sécurité.

·       Il surveille et vérifie si le secteur de la sécurité agit conformément à la Constitution, aux lois, aux règlements et aux politiques auxquels il est soumis.

Cour des comptes ·       Cet acteur est compétent pour examiner les comptes et apprécier la gestion de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics, ainsi que de tous organismes dans lesquelles l’Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics détiennent une participation en capital.
Instance Vérité et Dignité ·       Cet acteur a pour mandat de démanteler le système autoritaire et de faciliter la transition vers un État de droit en révélant la vérité sur les violations du passé, en déterminant la responsabilité de l’État dans ces violations, en demandant aux responsables de ces violations de rendre compte de leurs actes, en rétablissant les victimes dans leur droits et dignité, en préservant enfin la mémoire et en facilitant la réconciliation nationale.
Instance Nationale de Prévention de la Torture ·       Cet acteur peut effectuer des visites périodiques et régulières aux lieux de détention où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté, afin de s’assurer, entre autres, de l’inexistence de la pratique de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

·       Il peut recevoir des plaintes et des notifications concernant les éventuels cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention, assurer l’investigation de ces cas et les transmettre, selon le cas, aux autorités administratives ou juridictionnelles compétentes.

 

 

 

 

Instance Nationale de Lutte Contre la Corruption ·       Cet acteur doit réunir les données relatives à la corruption, enquêter sur les cas qui lui sont exposés, et le cas échéant les transmettre à la justice.

·       Il doit aussi proposer des politiques de lutte contre la corruption, édicter les principes d’orientation générale et donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la lutte contre la corruption.

Haute Autorité Indépendante pour la Communication Audiovisuelle ·       Cet acteur est chargé d’organiser le domaine audiovisuel en Tunisie.

·       Il réforme le paysage audiovisuel et garantit la liberté, l’indépendance et la diversité des médias en pleine expansion.

 

 

 

Instance nationale de protection des données personnelles ·       Cet acteur est notamment chargé des missions suivantes:

o   Accorder les autorisations, recevoir les déclarations pour la mise en oeuvre du traitement des données à caractère personnel, ou les retirer dans les cas prévus par la présente loi.

o   Recevoir les plaintes portées dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée en vertu de la présente loi.

o   Déterminer les garanties indispensables et les mesures appropriées pour la protection des données à caractère personnel.

Instance de la bonne gouvernance et de la

lutte contre la corruption

·       Cet acteur participe à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques en matière de bonne gouvernance de lutte contre la corruption.

·       Ses pouvoirs lui permettent d’investiguer les cas de corruption dans les secteurs publics et privés et de soumettre les conclusions de ses enquêtes aux autorités compétentes.

·       A titre consultatif, elle peut émettre des avis sur les projets de textes réglementaires généraux relatifs à son domaine de compétence.

Instance d’accès à l’information ·       Cet acteur peut statuer sur les recours qui lui sont soumis en matière d’accès à l’information. Il peut à cet effet et en cas de besoin, mener les investigations nécessaires sur place auprès de l’organisme concerné, accomplir toutes les procédures d’instruction et auditionner toute personne dont l’audition est jugée utile.

·       Il est chargé d’émettre obligatoirement un avis sur les projets de lois et les textes réglementaires ayant lien avec le domaine d’accès à l’information.

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